Vente en ligne

Conditions
de Vente

En vigueur au 13 novembre 2026 — Applicables à tout achat effectué sur jeuxdepiste.fr.

Article 1 — Vendeur

Le site jeuxdepiste.fr est édité par :

Société
BELLETRE — SAS
SIREN
894 605 807
Capital social
2 000 €
RCS
Amiens 894 605 807
Adresse
13 rue d'Infray, 80220 Bouillancourt-en-Séry, France
N° TVA
FR93 894 605 807
Contact
Formulaire de contact
[email protected]

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») sur le site jeuxdepiste.fr, pour l'achat de kits numériques de jeux de piste (contenus numériques : jeu en ligne jouable sur téléphone et fichiers PDF).

Les produits ne sont pas proposés aux consommateurs résidant au Royaume-Uni : les commandes passées depuis le Royaume-Uni sont refusées au moment du paiement.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. BELLETRE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

BELLETRE propose des kits numériques de jeux de piste et d'enquêtes comprenant un accès au jeu en ligne, jouable sur téléphone ou sur tout appareil disposant d'un navigateur récent, et des fichiers PDF téléchargeables pour jouer sur papier. Chaque kit comprend, selon le produit :

  • check_circle Un accès au jeu en ligne, au moyen d'un code d'accès personnel
  • check_circle Pour les jeux à organiser chez soi : des QR codes à imprimer et à cacher
  • check_circle Un manuel du maître du jeu (à destination de l'organisateur)
  • check_circle Les solutions du jeu de piste
  • check_circle Le livret de jeu destiné aux joueurs
  • check_circle Le kit de jeu (aide aux joueurs pour déchiffrer les codes)
  • check_circle Pour les kits anniversaire et l'enquête de Noël en famille : une application d'organisation (programme, consignes et solutions, épreuve par épreuve) et des audios à écouter dans cette application

Le jeu en ligne fonctionne dans un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox, Edge), sur téléphone, tablette ou ordinateur, sans rien installer. Une connexion Internet est nécessaire au premier chargement. Les fichiers PDF s'ouvrent avec tout lecteur de PDF et peuvent être lus à l'écran ou imprimés.

Les produits sont décrits avec la précision nécessaire sur leurs pages respectives. BELLETRE se réserve le droit de modifier ou de retirer des produits du catalogue sans préavis, sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), avec application de la TVA française en vigueur (taux en vigueur au moment de la commande).

S'agissant de contenus numériques, aucun frais de livraison physique n'est appliqué. Le prix affiché est le prix définitif.

BELLETRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande se déroule de la façon suivante :

  1. 1 Le Client sélectionne le produit souhaité et clique sur le bouton d'achat.
  2. 2 Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe, où il renseigne son adresse e-mail et ses coordonnées bancaires. Il y coche une case pour demander l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès que cet accès a commencé (voir l'article 8). Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être validé. La page lui rappelle que sa commande vaut acceptation des présentes CGV (lien affiché).
  3. 3 Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (produit, prix TTC) et la valide en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui emporte obligation de payer.
  4. 4 Après validation du paiement, le Client accède au jeu en ligne et reçoit un e-mail contenant son code d'accès et les liens de téléchargement des fichiers PDF.

Jusqu'à la validation du paiement, le Client peut corriger à tout moment les informations saisies sur la page de paiement, revenir sur le site avec le lien de retour de cette page, ou abandonner sa commande en fermant la page : aucun paiement n'est alors demandé.

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement par Stripe. BELLETRE adresse au Client un e-mail de confirmation indiquant les produits commandés, leur prix, son code d'accès et ses liens de téléchargement, et rappelant la confirmation prévue à l'article 8.

Le contrat est conclu en langue française. BELLETRE archive chaque commande (produits, prix, date, confirmation prévue à l'article 8) pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité ; le Client peut en obtenir une copie sur simple demande, et conserver l'e-mail de confirmation ainsi que les présentes CGV, qu'il peut enregistrer ou imprimer.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires sont transmises directement à Stripe et ne transitent pas par les serveurs de BELLETRE.

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et le système d'authentification forte (3D Secure).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les produits sont exclusivement des contenus numériques (jeu en ligne et fichiers PDF). Après confirmation du paiement, le Client accède immédiatement au jeu en ligne depuis la page de confirmation, et reçoit dans un délai de quelques minutes un e-mail contenant son code d'accès et ses liens de téléchargement sécurisés.

Le code d'accès au jeu en ligne est personnel au Client et à son groupe de joueurs ; il donne accès au jeu en ligne pendant 12 mois à compter de l'achat. Pour les kits anniversaire et pour l'enquête de Noël en famille, l'application d'organisation et les audios sont accessibles pendant 60 jours à compter de l'achat. Les fichiers PDF sont utilisables sans limite de durée une fois téléchargés ; il appartient au Client de les enregistrer, les liens de téléchargement ayant une durée de validité limitée (voir ci-dessous). Les audios des kits anniversaire et de l'enquête de Noël sont lus dans l'application et ne sont pas téléchargeables. Une connexion Internet est nécessaire au premier chargement du jeu ; il reste ensuite jouable sans connexion sur l'appareil utilisé. Les liens de téléchargement des fichiers PDF sont valables 30 jours, puis 7 jours à compter du premier téléchargement.

Le jeu en ligne et les fichiers sont accessibles immédiatement et 24h/24, 7j/7, sous réserve de brèves interruptions pour maintenance. En cas de non-réception de l'e-mail dans les 30 minutes suivant la commande, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables ou à nous contacter via notre formulaire de contact.

BELLETRE ne peut être tenue responsable des problèmes de livraison liés à une adresse e-mail erronée fournie par le Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé, après consentement préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case spécifique affichée sur la page de paiement, avant de payer et distincte de l'acceptation des présentes CGV, le Client demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que l'exécution a commencé, c'est-à-dire dès la mise à disposition de l'accès (jeu en ligne et lien de téléchargement).

Cette confirmation, datée, est conservée avec la commande et rappelée au Client, avec sa date, dans l'e-mail de confirmation.

Article 9 — Remboursements

Compte tenu de la nature numérique des produits et de la renonciation au droit de rétractation (article 8), la commande ne peut être ni annulée ni remboursée du seul fait que le Client change d'avis une fois l'accès fourni. Les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité, décrits à l'article 11, ne sont pas affectés.

Toutefois, si le Client rencontre un problème technique empêchant l'accès au jeu en ligne ou aux fichiers (code perdu, lien défectueux, fichier corrompu…), BELLETRE s'engage à rétablir l'accès ou à envoyer à nouveau les fichiers dans les meilleurs délais après vérification de la commande.

Pour toute demande, utilisez notre formulaire de contact.

Article 10 — Licence d'utilisation

L'achat d'un kit numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage privé et non commercial.

Il est notamment interdit de :

  • block Revendre, louer ou partager les fichiers ou le code d'accès avec des tiers, en dehors du groupe de joueurs du Client
  • block Reproduire ou diffuser le contenu sur Internet ou tout autre support
  • block Utiliser le contenu à des fins commerciales sans accord écrit de BELLETRE

Article 11 — Garantie légale et responsabilité

BELLETRE s'engage à fournir des produits conformes à leur description. Pour faire valoir les garanties ci-dessous, il suffit de contacter BELLETRE via le formulaire de contact ou à [email protected].

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour les fichiers PDF, et pendant toute la durée d'accès prévue à l'article 7 (12 mois ou 60 jours selon le produit) pour le jeu en ligne, l'application d'organisation et les audios. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans pour les fichiers PDF, et pendant toute la durée d'accès prévue à l'article 7 pour le jeu en ligne, l'application d'organisation et les audios.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

BELLETRE répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois pas être engagée lorsque l'inexécution est imputable au Client (par exemple une adresse e-mail erronée, ou un appareil ou un navigateur ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article 3) ou résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la commande (adresse e-mail) sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Ces données sont utilisées exclusivement pour l'envoi du kit commandé (code d'accès au jeu en ligne et liens de téléchargement) et, le cas échéant, pour répondre aux demandes du Client. La date de la confirmation prévue à l'article 8 est conservée avec la commande à titre de preuve.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit contacter BELLETRE en premier lieu via notre formulaire de contact afin de trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à BELLETRE, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de BELLETRE par une réclamation écrite.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes en application des règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Le Client qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne peut aussi saisir les juridictions du lieu de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Version en vigueur au 13 novembre 2026